RecycleMédias est votre organisme agréé par le gouvernement du Québec depuis 2005 pour représenter les propriétaires de journaux (quotidiens, hebdomadaires ou autres) dans le cadre de la Loi sur la qualité de l’environnement (la « Loi ») et de la réglementation qui en découle (le « Règlement »).
La Loi et le Règlement créent l’obligation légale pour les propriétaires de journaux et autres organisations assujetties de financer leur part des coûts nets des services municipaux de collecte sélective et ce, dans une perspective de développement durable.
I- CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR
La Loi et le Règlement créent l’obligation légale pour les propriétaires de journaux et autres organisations assujetties de financer leur part des coûts nets des services municipaux de collecte sélective et ce, dans une perspective de développement durable. Le financement des coûts nets s’effectue au moyen des contributions des entreprises et des organisations assujetties, calculées à partir des matières et des quantités générées (principalement du papier journal dans votre cas).
RecycleMédias a pour mission de représenter la catégorie des journaux dans ce contexte. À la suite de la sanction et de l’entrée en vigueur du Projet de loi 88 le 13 juin 2011, le conseil d’administration de RecycleMédias a donc entrepris diverses démarches afin de rencontrer les nouvelles obligations imposées à cet organisme.
Les personnes assujetties à la Loi à titre de « journaux » sont toutes les entreprises et les organisations propriétaires d’une marque, d’un nom ou d’un signe distinctif qui mettent sur le marché québécois des « journaux », soit tout écrit périodique consacré à l’actualité et publié sur du papier journal. Lorsque le propriétaire n’a ni domicile ni établissement au Québec, les obligations en vertu de la Loi incombent alors au premier fournisseur au Québec, qu’il en soit ou non l’importateur (généralement un distributeur).
Selon nos informations, vous êtes propriétaire d’une marque, d’un nom ou d’un signe distinctif identifiant un journal mis en marché au Québec ou êtes le premier fournisseur au Québec de journaux et donc assujetti à la Loi et au Règlement.
Tarif 2010-2012
Le « Tarif » permet à une entreprise ou une organisation de déterminer son assujettissement, de comprendre l’étendue de ses obligations, et de déterminer le montant de sa contribution. Les grilles de taux établies dans le Tarif le sont sur une base annuelle, à partir des coûts nets des programmes municipaux de collecte sélective, des frais payables à Recyc-Québec et des frais de fonctionnement estimés de RecycleMédias.
Le tarif 2010-2012 a été approuvé par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (le « MDDEP ») et publié dans la Gazette officielle du Québec le 30 mai 2012. Il entrait donc en vigueur le 14 juin 2012, soit15 jours après sa publication à la Gazette officielle. Une copie du tarif 2010-2012, dans sa version définitive, est jointe à la présente (le « Tarif ») ainsi que la Gazette officielle du Québec.
Le Tarif prévoit donc une Contribution payable, laquelle couvre à la fois les frais de gestion et dépenses liées au régime de compensation encourues par RecycleMédias et la portion des frais de gestion de Recyc-Québec que RecycleMédias a l’obligation d’acquitter et une Contribution en placements publicitaires, laquelle couvre le montant de la compensation due aux municipalités et attribué à la catégorie « journaux ».
Les taux des contributions payables pour les années couvertes par le Tarif 2010-2012, pour couvrir les frais de gestion de RecycleMédias et de Recyc-Québec sont les suivants :
- 2010: 3,45 $ par tonne métrique
- 2011: 4,07 $ par tonne métrique
- 2012: 4,15 $ par tonne métrique
Note : Pour 2010, vous avez probablement déjà acquitté une facture dont le taux par tonne métrique s’élevait à 1,38$. En raison de l’augmentation du Tarif 2010 de 1,38$ à 3,45$ par tonne, nous vous facturons, le cas échéant, la différence pour 2010 ( soit 2,07$ par tonne métrique).
Les taux des contributions à verser par une entreprise assujettie sous la forme d’espaces publicitaires sont les suivants :
- 2010: 19,58 $ par tonne métrique
- 2011: 22,38 $ par tonne métrique
- 2012: 22,38 $ par tonne métrique
II- CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
Obligations des Personnes assujetties
En tant que Personne assujettie au Tarif, vos obligations immédiates sont les suivantes :
Obligation-délai-procédure
1- Enregistrement de votre entreprise 90 jours suivant l’entrée en vigueur du Tarif, soit au plus tard le 14 septembre 2012. Rendez-vous sur le site de RecycleMédias à l’adresse recyclemedias.com et complétez la section « Créer un dossier »
2- Déclaration des Matières pour 2010 et 2011, soit 90 jours suivant l’entrée en vigueur du Tarif, au plus tard le 14 septembre 2012. Complétez la section Déclaration de tonnage en visitant le site internet recyclemedias.com. Nous vous suggérons de produire votre déclaration de tonnage dès que vous recevrez une confirmation par courriel de notre part indiquant que votre enregistrement est complété.
3- Paiement de la Contribution payable pour 2010 et 2011 (minimum de 50$ par Personne assujettie) soit 120 jours suivant l’entrée en vigueur du Tarif, au plus tard le 14 octobre 2012. Un seul versement libellé à l’ordre de RecycleMédias.
Veuillez noter que les informations relatives aux Contributions en placements publicitaires qui seront requises pour votre entreprise figurent en annexe. L’agence de placements médias PUBPOINTCOM a été mandatée par le gouvernement du Québec pour la gestion des placements publicitaires. Les demandes de réservation d’espace proviendront soit de cette firme ou encore directement de votre maison de représentation nationale.
Si vous avez mis sur le marché, en 2010, des Matières dont le poids total est égal ou inférieur à deux (2) tonnes métriques, vous êtes exempté des Contributions payables et des Contributions en placements publicitaires. Vous demeurez cependant assujetti à l’obligation de vous enregistrer auprès de RecycleMédias et de produire vos déclarations des Matières pour chaque année visée par le Tarif. Si votre tonnage excède ce poids, vous devez acquitter la facture ci-jointe pour 2010 et 2011.
Nous vous rappelons que la quantité de tonnes métriques utilisée pour effectuer le calcul des contributions dues par chaque Personne assujettie pour chacune des années visées par le Tarif est celle de l’année 2010.
Si vous êtes propriétaire ou Premier fournisseur d’une Publication étrangère, votre Contribution en placements publicitaires est convertie en une Contribution payable additionnelle et payable selon les mêmes modalités.
Veuillez noter que vous avez l’obligation, en vertu du Tarif, de conserver tous les documents et autres supports ayant servi à la préparation de vos déclarations, et ce, pendant une période de cinq (5) ans à partir de la date de transmission des déclarations. Ces informations doivent être disponibles pour consultation et prise de copie par RecycleMédias, qui a le pouvoir de requérir ces informations additionnelles et de réviser vos déclarations, selon les termes énoncés dans la Loi.
III- LES CONSÉQUENCES DE NE PAS VOUS ACQUITTER DE VOS OBLIGATIONS
Si vous faites défaut de vous enregistrer ou de transmettre votre déclaration des Matières dans les délais mentionnés ci-dessus, le montant de votre Contribution payable et le montant de votre Contribution en placements publicitaires seront fixés et facturés sur la base de l’estimation faite par RecycleMédias. Cette estimation apparaît sur votre facture.
Toute Contribution payable due et impayée à échéance porte intérêts au taux fixé en vertu du premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale, L.R.Q., c.A-6.002 (actuellement 6%), calculés quotidiennement. De plus, toute Personne assujettie qui présente un compte en souffrance de plus de 90 jours sera sujette à une pénalité égale à 10% des Contributions payables exigibles. Finalement, si RecycleMédias doit exercer un recours pour réclamer une somme qui lui est due, une pénalité égale à 20% du montant de la Contribution payable sera ajoutée.
IV- INFORMATIONS ADDITIONNELLES
Vous pouvez communiquer avec nous pour toute question à l’égard de la présente lettre ou de l’application du Tarif en transmettant un courriel à l’adresse suivante : communication@recyclemedias.com ou communiquez avec Monsieur Marc Blanchard en composant le (514) 664-5548.