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Qui est assujettis

Les personnes assujetties à la Loi à titre de « journaux » sont toutes les entreprises et les organisations propriétaires d’une marque, d’un nom ou d’un signe distinctif qui mettent sur le marché québécois des « journaux », soit tout écrit périodique consacré à l’actualité et publié sur du papier journal.  Lorsque le propriétaire n’a ni domicile ni établissement au Québec, les obligations en vertu de la Loi incombent alors au premier fournisseur au Québec, qu’il en soit ou non l’importateur.

Personnes exemptées

 

Sont exemptées, les personnes assujetties qui démontrent à Recyclemédias que ces contributions sont entièrement acquittés à RecycleMédias, en leur nom, par une tierce partie. Cette tierce partie aura été reconnue par RecycleMédias comme contributeur volontaire.

 

Sont aussi exemptées des contributions prévues, les personnes assujetties qui, au cours de l’année concernée, ont mis en marché des Matières dont le poids total est égal ou inférieur à deux (2) tonnes métriques. (Voir article 3.2.2)

 

Contributeur volontaire

 

RecycleMédias peut accepter qu’une tierce partie dont le domicile ou l’établissement est à l’extérieur du Québec et qui est propriétaire d’une Marque, d’un Nom ou d’un Signe distinctif devienne un contributeur volontaire, notamment si celle-ci satisfait aux conditions énoncées aux articles suivants :

 

Un contributeur volontaire ne peut agir que pour remplir les obligations qui incomberaient, à l’égard des Matières identifiées par une Marque, un Nom ou un Signe distinctif dont il est propriétaire, au Premier fournisseur en vertu du Tarif, et ne peut par conséquent agir pour remplir les obligations des Personnes assujetties en vertu de l’article 3.1.1.

 

Une tierce partie peut être reconnue comme contributeur volontaire si elle a conclu une entente à cet effet avec RecycleMédias, entente qui prévoira, entre autres conditions :

 

• qu’elle s’engage à remplir les obligations découlant de la Contribution en placements publicitaires en vertu du Tarif;

• qu’elle s’engage à payer la Contribution payable en vertu du Tarif ;

• qu’elle s’engage à produire les déclarations requises au chapitre 7 du Tarif, selon les modalités prévues à ce chapitre;

• qu’elle s’engage pour ce qui précède à l’égard de l’ensemble de ses Premiers fournisseurs au Québec;

• qu’elle s’engage à respecter les lois du Québec et qu’elle accepte que les poursuites prises le soient au Québec, en vertu des lois du Québec.

 

Cette tierce partie reconnue comme contributeur volontaire devient ainsi une Personne assujettie à la Contribution en placements publicitaires et à la Contribution payable.

Ce texte est un extrait issu de la loi sur le régime de compensation.

Assujetis inscrits

#

  • 155106 Canada Inc. DBA Journal du Pontiac Journal
  • 3834310 Canada Inc.
  • 8181802 CANADA INC
  • 9040-9681 Quebec Inc. DBA Bulletin d'Aylmer and the West Quebec Post
  • 9155-7330 Qc Inc

ABC

  • A voz de Portugal
  • ACCENT MONTREAL INC.
  • Asian News
  • Association Culturelle Arménienne Tekeyan
  • Autour de l'île
  • Beesum Communication
  • Benjamin
  • Boulais CPA
  • BoulaisCPA
  • Canada L.C. Communication
  • canadian media group
  • Cie d'Edition André Paquette Inc.
  • Citoyens de Longueuil - Journal communautaire de la Rive-Sud de Mtl
  • Cittadino Canadese
  • Communication Qi Tian Inc.
  • Communications Basse-Côte-Nord
  • Communications Basse-Ville
  • Communications VOIR inc
  • Contact de Témiscaming
  • Coopérative Courrier de Portneuf
  • Coopérative de Solidarité d'information des Basques
  • Coopérative de solidarité journal culturel AT
  • Coopérative du journal l'Oie Blanche
  • Cult MTL
  • Écho de Frontenac
  • Échos Montréal
  • Édition du Berger Blanc
  • Éditions du Joyeux Drille/ Journal Le Carrefour
  • Éditions Gatineau Ltée

DEF

  • Das Echo
  • DBC Communications Inc.
  • Denis Tétreault
  • Eastern Chinese Press inc. - Crescent Chau
  • EDITIONS BPL
  • Editions Prévostoises
  • EGYPTIAN CANADIAN FRIENDSHIP ASSOC
  • Ensemble pour bâtir
  • Entreprise ABC
  • Epoch Times - 9144-7300 Québec Inc.

GHI

  • Galaxiegroupe Inc.
  • Groupe Atlas Media Inc
  • Groupe Messier - Journal la Relève
  • Hachette distribution Services (Canada) Inc
  • Hanca Times
  • Hebdos du Suroît inc.
  • Horizon Armenian Weekly
  • Imprimerie Le Radar/Achille Hubert
  • Informe Affaires

JKL

  • Jewish-Russian Media Fondation
  • Journal Acces Laurentides 9061-6632
  • Journal Adsum
  • Journal Alfa
  • Journal Altitude 1350
  • Journal communautaire de Disraeli
  • Journal communautaire de Malartic
  • Journal communautaire de Saint-Hippolyte - Le Sentier
  • journal communautaire Le Monde
  • Journal communautaire l'Écho de Cantley
  • Journal communautaire L'InforMalo
  • Journal culturel Graffici, Coopérative de solidarité
  • Journal de St-Armand
  • Journal de St-Michel - Entreprise LEOB
  • Journal des villes nordiques Le Trait d'union du Nord
  • JOURNAL EL CHASQUI LATINO INC
  • Journal El Ressala
  • Journal La Haute-Côte-Nord
  • Journal La Nouvelle Édition inc.
  • Journal L'Action de l'Est - Coopérative de solidarité
  • Journal L'Alliance de Preissac
  • Journal Le Charlevoisien
  • Journal Le Goéland
  • Journal Le Lavalois
  • Journal Le Lavalois inc.
  • Journal Le Nord-Côtier
  • Journal Le Placoteux
  • Journal le Point d'impact
  • Journal L'Envol
  • Journal L'Etincelle Inc.
  • Journal Pulso Inc
  • Journal régional communautaire Le Haut-Saint-François
  • Journal Servir
  • journaldesvoisins.com
  • K3media
  • La Corporation du journal communautaire de la Rive-Sud de Mtl. Inc.
  • La Gazette de la Mauricie
  • La Gazette du Lac des Deux-Montagnes Ltee
  • La Presse, ltée
  • La Revue de Terrebonne
  • La tribune grecque canadienne (1990 Ltee)
  • La Vie agricole 9171-0160 Québec inc.
  • La Voix Ferrée
  • L'action de l'Est - coopérative de solidarité
  • L'Action de l'Est, coopérative de solidarité sociale
  • L'annonceur du Bas Saint-François
  • l'aut'journal
  • Le Courant des Hautes-Laurentides
  • Le Courant des Hautes-Laurentides
  • Le Courrier du Haut-Richelieu
  • Le Devoir
  • Le Journal de Lévis, coopérative de solidarité
  • Le journal Le Couac
  • Le Montreal Africain
  • Le Reflet témiscamien inc.
  • L'Écho du Nord (9308-1693 QUE. INC)
  • L'Écrivain public
  • Les Actualités CDN - NDG - Victor Afriat
  • Les Éditions André Pomerleau
  • LES ÉDITIONS BLAINVILLE DEUX-MONTAGNES INC - Groupe JCL
  • Les éditions communautaires des Chenaux
  • Les Éditions Main Street - Susan MacDonald
  • Les Éditions Nordiques
  • Les Éditions Platine inc.
  • LES GESTIONS HEBDOS LTEE
  • Les immigrants de la Capitale
  • Les Versants du Mont-Bruno
  • LusoPresse

MNO

  • M CORT INC
  • MAGHREB CANADA EXPRESS
  • Mamadou Diouf
  • Mediaprofit
  • MédiaQMI inc.
  • Messageries Dynamiques - Québecor Média
  • Michael Publishing Co Inc-The Suburban
  • Michael Pulishing Inc. /The Suburban
  • Mobiles, Média Communautaire Maskoutain
  • MOLDOVA9
  • Montreal Community CONTACT (Egbert Gaye)
  • Montreal Gazette, a div. of Postmedia Network Inc.
  • Montreal Times
  • Municipalité de Lac-des-Plages
  • Municipalité de Saint-Lazare - Journal Le Jaseur
  • Nawai Pakistan
  • Newsfirst Multimedia
  • NOTRE ANATOLIE / BIZIM ANADOLU
  • Nunatext Publishing Corporation

PQRS

  • Parkour3
  • Polish Ccommunity Bulletin
  • Proxima Publications inc.
  • Publications Filcan, inc.
  • Publications Leonardo
  • QUEBEC CHINESE INFORMATION INC. - Luby
  • Quebec Chronicle-Telegraph Corp. Inc.
  • Sada Almashrek - Hussein Hoballah
  • Sea-Coast Publications Inc.
  • Sherbrooke-Valois Inc
  • SPEC du Haut-Richelieu
  • suzanne lapointe

TUV

  • Thai Veedu Inc
  • the awaj
  • The Canadian Jewish News
  • THE CHINESE NEWS
  • The Equity - Imprimerie Pontiac Inc.
  • The Low Down to Hull and Back News
  • THE MONTREAL GREEK TIMES
  • The North American Filipino Star
  • The Record
  • Thoi Bao / Thoi Bao Montreal
  • Transcontinental
  • Tremblant Express
  • Tuan Tin Montréal
  • UPA - La Terre de chez nous
  • Valeur Media

WXYZ

  • Your Local Journal
  • ZigZag Roumain-Canadien